Conditions générales de vente

Commande à emporter (click & collect) sur tyrefuge.fr/commander · Version du 9 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes de plats et de boissons à emporter passées par un consommateur sur le service de commande en ligne du restaurant Ty Refuge (tyrefuge.fr/commander), pour un retrait au restaurant. Elles ne s'appliquent ni aux repas pris sur place ni aux réservations de table (voir les conditions de réservation).

Les CGV sont consultables avant toute commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. La commande est régie par les CGV en vigueur à sa date.

2. Vendeur

3. Produits et allergènes

Les plats, desserts et boissons de la carte à emporter sont présentés sur leur fiche : composition, options et suppléments, prix, photographie, origine des viandes et allergènes. Un article épuisé pour le jour choisi ne peut pas être commandé.

Chaque fiche indique, parmi les 14 allergènes à déclaration obligatoire, ceux que contient le plat. Notre cuisine manipule ces allergènes : en cas d'allergie sévère, appelez-nous avant de commander.

Une boisson scellée est vendue dans l'emballage fermé du fabricant (canette, bouteille capsulée, brique) ; elle est signalée « rétractable » sur sa fiche. Aucune boisson alcoolisée n'est vendue en ligne.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable à chaque article). Aucun frais de commande, de service ou de paiement n'est ajouté. Le prix dû est celui affiché lors de la validation de la commande, recalculé par le restaurant à partir de la carte en vigueur. Le récapitulatif et l'e-mail de confirmation détaillent les lignes, le total hors taxes, la TVA par taux et le total TTC.

5. Commande

1. Vous choisissez vos articles, puis un jour et un créneau de retrait parmi ceux proposés à l'écran (jours et horaires de retrait, délai de préparation et nombre de jours à l'avance y sont indiqués).
2. Vous indiquez votre prénom, votre nom, un numéro de téléphone mobile français et votre adresse e-mail.
3. Un récapitulatif présente les articles, le prix total, le créneau, l'heure limite d'annulation et les présentes informations ; le montant minimum de commande affiché doit être atteint.
4. Vous validez :
   • paiement en ligne : bouton « Commander et payer » suivi du montant ; le contrat est conclu à la confirmation du paiement ;
   • paiement au retrait : vous saisissez le code à 4 chiffres reçu par SMS puis le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; le contrat est conclu à cette validation.

Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation (support durable) qui reprend la commande et ces informations ; si la commande contient une boisson scellée, il contient le lien « Renoncer au contrat ici » et le modèle de formulaire de rétractation. Lorsque le restaurant confirme les commandes lui-même, il peut refuser une commande : elle est alors remboursée intégralement et automatiquement. Le restaurant peut suspendre la prise de commandes à tout moment (affluence, fermeture) ; les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées.

6. Paiement

Un seul mode de paiement est en vigueur au moment de la commande ; il est indiqué à l'écran avant la validation :

• en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe ; le montant est débité à la validation. Le restaurant ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte ;
• au retrait, au comptoir du restaurant, avec les moyens de paiement acceptés en caisse.

7. Retrait

La commande se retire au restaurant, 21 Rue de la 2ème DB, 29200 Brest, le jour et au créneau choisis, en donnant au comptoir le code à 4 chiffres reçu par SMS (également affiché sur l'écran de suivi et dans l'e-mail de confirmation). Une commande non retirée à la fin du service de ce jour n'est ni conservée ni remboursée : les plats sont préparés pour le créneau choisi. Les boissons scellées pour lesquelles vous avez exercé votre droit de rétractation (article 10) restent remboursées lorsqu'elles ont été payées en ligne ; à régler au retrait, elles ne vous sont pas facturées et il n'y a rien à rembourser.

8. Annulation

Par vous. Le lien « Annuler la commande » de l'e-mail de confirmation et de l'écran de suivi fonctionne jusqu'à l'heure limite indiquée lors de la commande, dans l'e-mail de confirmation et sur l'écran de suivi. À la date des présentes, cette heure limite est fixée 45 minutes avant le début du service du jour de retrait (11 h 15 pour un service qui commence à midi). Une commande payée en ligne est alors remboursée intégralement et automatiquement sur le moyen de paiement utilisé (comptez quelques jours selon votre banque). Après l'heure limite, y compris pour une commande passée après elle, l'annulation n'est plus possible.

Par le restaurant. En cas d'empêchement (article épuisé, incident, fermeture exceptionnelle), le restaurant peut annuler une commande à tout moment avant sa remise ; il vous prévient par e-mail et la commande payée en ligne est remboursée intégralement.

9. Plats et boissons préparés : pas de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 4° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), ni pour une prestation de restauration à fournir à une date ou à une période déterminée (12°) : les plats, desserts et boissons préparés par le restaurant (café, citronnade maison, jus pressé…) pour le créneau choisi ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. L'annulation prévue à l'article 8 reste possible jusqu'à l'heure limite.

10. Boissons scellées : droit de rétractation

Droit de rétractation

Pour les boissons scellées signalées « rétractable », vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (retrait au restaurant). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez aussi vous rétracter avant le retrait.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SARL TY REFUGE, 21 Rue de la 2ème DB, 29200 Brest, téléphone 06 73 90 86 69, e-mail restauranttyrefuge@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'article 11 mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur tyrefuge.fr/commander (lien « Renoncer au contrat ici »). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Le plus simple est le lien « Renoncer au contrat ici » de l'e-mail de confirmation ou de l'écran de suivi de la commande : il reconnaît votre commande, vous n'avez qu'à choisir les boissons concernées puis à confirmer. Sans ce lien, utilisez le formulaire ci-dessous, qui demande votre prénom et votre nom, le numéro de la commande, le code à 4 chiffres de la commande (le code de retrait, reçu par SMS et indiqué dans l'e-mail de confirmation) et l'adresse e-mail de la commande. Si vous n'avez plus ce code, utilisez le lien de l'e-mail ou le modèle de formulaire de l'article 11.

Renoncer au contrat ici

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour les boissons concernées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale (remboursement sur la carte pour un paiement en ligne, au comptoir pour un paiement au retrait), sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez rendre le bien au restaurant, 21 Rue de la 2ème DB, 29200 Brest, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous rendez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous vous rétractez avant le retrait, signalez-le au comptoir : les boissons concernées ne vous sont pas remises, sans retour à effectuer ; payées en ligne, elles vous sont remboursées ; à régler au retrait, elles ne vous seront pas facturées. Une boisson descellée après le retrait ne peut plus être rendue, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L221-28, 5° du Code de la consommation).

11. Modèle de formulaire de rétractation

12. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous à restauranttyrefuge@gmail.com, ou par courrier à 21 Rue de la 2ème DB, 29200 Brest ; vous pouvez aussi nous appeler au 06 73 90 86 69. Indiquez le numéro de votre commande.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le restaurant :

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée au restaurant (article 12), et au plus tard un an après cette réclamation.

14. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande (prénom, nom, téléphone, e-mail, commande) servent à la traiter, à vous tenir informé et à respecter nos obligations légales. Leur traitement, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

16. Garanties légales

Les plats et les boissons vendus à emporter sont des biens : le restaurant est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés (article L211-2 du Code de la consommation). Encadré prévu par l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation :